Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de la responsabilité d'exécution au directeur général des étrangers en France
Résumé Le directeur des étrangers doit appliquer cet arrêté, qui sera publié.
Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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