Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté et publication au JORF
Résumé Le directeur doit appliquer cet arrêté et le publier.
Le directeur de l'évaluation, de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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