Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du jury par arrêté ministériel
Résumé Le ministre de l'intérieur choisit les membres du jury.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
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