JORF n°0118 du 22 mai 2019

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 5 du 23 octobre 2018 à l'accord collectif du 2 juin 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé applicable aux salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 5 du 23 octobre 2018 à l'accord collectif du 2 juin 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé applicable aux salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.