Les dispositions de l'avenant n° 5 du 8 janvier 2019 à l'accord collectif de prévoyance du 27 janvier 2009 concernant les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.