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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de services départementaux pour l'enregistrement
Résumé. Un nouvel arrêté crée des services départementaux pour l'enregistrement des actes et déclarations, qui seront responsables de la liquidation des droits d'enregistrement dans leur département.
Il est créé des services départementaux chargés de l'enregistrement dont la liste figure en annexe. Postes comptables de la direction générale des finances publiques, les services départementaux de l'enregistrement reçoivent, pour l'ensemble du département dans lequel ils sont implantés, les actes soumis à l'enregistrement et les déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement.