JORF n°0118 du 22 mai 2014

Article 5

Article 5

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
― montant maximum de l'encaisse : 5 500 euros.
― montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 20 500 euros.


Historique des versions

Version 1

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

― montant maximum de l'encaisse : 5 500 euros.

― montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 20 500 euros.