JORF n°0115 du 18 mai 2011

Article 2

Article 2

L'arrêté du 12 juin 2007 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 12 juin 2007 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.