Créé le 22 mai 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2009
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2009
Créé le 22 mai 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2009