Créé le 25 mai 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2008
Article 5
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En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008
Créé le 25 mai 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008