Abrogé1 septembre 2010
Abrogé par Arrêté du 27 août 2010 - art. 8
Créé le 28 mai 2005
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2005
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 2010
Abrogé parArrêté du 27 août 2010art. 8
En vigueur du samedi 28 mai 2005 au mardi 31 août 2010
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.