Créé le 24 mai 2003
En dérogation aux articles 2 et 6 de l'arrêté du 28 septembre 2001 susvisé, l'habilitation nationale à compétence régionale est accordée à compter du 16 mai 2003 jusqu'au 31 décembre 2005.
Arrêté du 13 mai 2003
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 2001-09-28 art. 2, art. 6
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 24 mai 2003