JORF n°178 du 1 août 1996

Arrêté du 13 mai 1996

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 mai 1996, Mme Ville, née Miramont (Suzanne), attaché principal de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 août 1996, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.