JORF n°122 du 28 mai 1994

Art. 2. - L'arrêté du 4 décembre 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Gard est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 4 décembre 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Gard est abrogé.