Abrogé par Arrêté du 23 mai 2012 - art. 8
Créé le 3 juin 1994 · Abrogé le 15 juin 2012
Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.