JORF n°122 du 28 mai 1994

Art. 2. - L'arrêté du 27 août 1981, modifié par l'arrêté du 14 octobre 1981, relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Pyrénées-Orientales est abrogé.


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Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 27 août 1981, modifié par l'arrêté du 14 octobre 1981, relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Pyrénées-Orientales est abrogé.