JORF n°114 du 16 mai 1992

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et Bernard Lenclud, M. Christian Hardy, attaché principal d'administration centrale, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et Bernard Lenclud, M. Christian Hardy, attaché principal d'administration centrale, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.