JORF n°124 du 28 mai 1992

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application tel que défini par l'avenant du 6 février 1992, les dispositions de l'accord national professionnel du 16 décembre 1991 conclu dans la branche des pharmacies d'officine, portant adhésion au Fonds d'assurance formation des professions libérales (F.A.F.P.L.) complété par l'avenant du 6 février 1992 relatif au champ d'application de l'accord du 16 décembre 1991.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application tel que défini par l'avenant du 6 février 1992, les dispositions de l'accord national professionnel du 16 décembre 1991 conclu dans la branche des pharmacies d'officine, portant adhésion au Fonds d'assurance formation des professions libérales (F.A.F.P.L.) complété par l'avenant du 6 février 1992 relatif au champ d'application de l'accord du 16 décembre 1991.