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ARRETE du 13 mai 1992

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) tel qu'étendu par arrêtés des 8 et 12 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions des accords régionaux (région Provence-Alpes-Côte d' Azur) Salaires et Indemnisation de petits déplacements du 17 décembre 1991 conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

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En vigueur depuis le 28 mai 1992

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Obligation d'accords régionaux sur salaires et indemnités

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires des accords régionaux sur les salaires et les indemnités de petits déplacements pour tous les employeurs et salariés concernés par certaines conventions collectives nationales.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) tel qu'étendu par arrêtés des 8 et 12 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions des accords régionaux (région Provence-Alpes-Côte d' Azur) Salaires et Indemnisation de petits déplacements du 17 décembre 1991 conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mai 1992

Source : Légifrance