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ARRETE du 13 mai 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés du 8 février 1991 et 12 février 1991 portant extension des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment ;

Vu l'arrêté du 19 avril 1991 portant extension d'un accord régional (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) Salaires du 10 décembre 1990 ;

Vu les accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) Salaires du 17 décembre 1991 et indemnisation des petits déplacements du 17 décembre 1991, conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 avril 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

Arrête :

En vigueur depuis le 28 mai 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords régionaux sur salaires et indemnités

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires des accords régionaux sur les salaires et les indemnités de petits déplacements pour tous les employeurs et salariés concernés par certaines conventions collectives nationales.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) tel qu'étendu par arrêtés des 8 et 12 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions des accords régionaux (région Provence-Alpes-Côte d' Azur) Salaires et Indemnisation de petits déplacements du 17 décembre 1991 conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 1992

ARRETE du 13 mai 1992
Article 1