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ARRETE du 13 mai 1992

Article 1

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Article 1

Article 1er.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, les dispositions de :

- l'accord du 6 février 1992 portant modification de la classification conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

- l'accord du 6 février 1992 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 28 mai 1992

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Obligation des accords sur la classification et les salaires dans le commerce d'articles de sport

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires des accords sur la classification et les salaires minimaux pour les employeurs et salariés du commerce d'articles de sport.

Article 1er.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, les dispositions de :

- l'accord du 6 février 1992 portant modification de la classification conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

- l'accord du 6 février 1992 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mai 1992

Source : Légifrance