Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 13 mai 1992

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 11 octobre 1989 et 8 janvier 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 avril 1991, portant extension de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs du 26 juin 1989, et des textes qui l'ont complètée ou modifiée ;

Vu l'accord du 6 février 1992 portant modification de la classification conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 6 février 1992 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mars 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail pour ce qui concerne l'accord Salaires.

En vigueur depuis le 28 mai 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des accords sur la classification et les salaires dans le commerce d'articles de sport

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires des accords sur la classification et les salaires minimaux pour les employeurs et salariés du commerce d'articles de sport.

Article 1er.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, les dispositions de :

- l'accord du 6 février 1992 portant modification de la classification conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

- l'accord du 6 février 1992 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 1992

ARRETE du 13 mai 1992
Article 1