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Arrêté du 13 mai 1987

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Article 1

La commission de l'informatique du ministère de la justice est chargée :

de conseiller et d'assister le garde des sceaux dans la définition et la conduite de la politique informatique du ministère de la justice ;

de préparer et de soumettre à l'approbation du garde des sceaux un schéma directeur de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication couvrant l'ensemble des services. Ce schéma directeur établi conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 22 décembre 1986 susvisé, fait l'objet d'un bilan annuel d'exécution et, si besoin est, d'une révision ;

d'assurer un rôle de coordination générale dans la mise en oeuvre de la politique informatique arrêtée par le garde des sceaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 octobre 1994

Créé le 21 mai 1987 · Abrogé le 20 octobre 1994

La commission de l'informatique du ministère de la justice est chargée :

  • de conseiller et d'assister le garde des sceaux dans la définition et la conduite de la politique informatique du ministère de la justice ;
  • de préparer et de soumettre à l'approbation du garde des sceaux un schéma directeur de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication couvrant l'ensemble des services. Ce schéma directeur établi conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 22 décembre 1986 susvisé, fait l'objet d'un bilan annuel d'exécution et, si besoin est, d'une révision ;
  • d'assurer un rôle de coordination générale dans la mise en oeuvre de la politique informatique arrêtée par le garde des sceaux.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 20 octobre 1994

En vigueur du jeudi 21 mai 1987 au mercredi 19 octobre 1994

Source : Légifrance