Abrogé21 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 19 mai 1987
Les destinataires de ces informations sont :
- les administrations et les organismes visés à l'article 6 du décret du 14 mars 1973 ;
- les personnes ou organismes qui en font la demande, sauf en ce qui concerne les dates et lieux de naissance des personnes physiques, dans les conditions définies aux articles 5 à 10 du présent arrêté.