En vigueur depuis le 9 juin 1977
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord dans le bâtiment
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 17 du 23 juin 1967 à la convention collective du bâtiment de la Seine et aux textes annexés à ladite convention instituant une convention collective régionale du bâtiment les dispositions de l'avenant n° 69 du 28 octobre 1976 modifiant la convention annexe A 2 à la convention collective susvisée.