En vigueur depuis le 9 juin 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord dans le bâtiment
Résumé. Un nouvel accord est obligatoire pour tous les employeurs et salariés du bâtiment en région parisienne.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 17 du 23 juin 1967 à la convention collective du bâtiment de la Seine et aux textes annexés à ladite convention instituant une convention collective régionale du bâtiment les dispositions de l'avenant n° 69 du 28 octobre 1976 modifiant la convention annexe A 2 à la convention collective susvisée.
1 version