Arrêté du 13 mai 1975

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont exemptés de la formalité d'autorisation prévue par le décret n. 73-218 du 23 février 1973 les déversements, écoulements, jets et dépôts de nocivité négligeable dans les conditions définies aux articles 3 à 11 ci-dessous.

Le terme rejet désigne, dans le présent arrêté, soit un déversement, soit un écoulement, soit un jet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 mai 1975

Sont exemptés de la formalité d'autorisation prévue par le décret n. 73-218 du 23 février 1973 les déversements, écoulements, jets et dépôts de nocivité négligeable dans les conditions définies aux articles 3 à 11 ci-dessous.

Le terme rejet désigne, dans le présent arrêté, soit un déversement, soit un écoulement, soit un jet.

Relations

cite

cite  Arrêté 1975-05-13 art. 3 à art. 11cite  Décret 73-218 1973-02-23

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 mai 1975

Source : Légifrance