L'annexe 4 est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé, les mots : «, les riverains et les utilisateurs » sont remplacé par les mots « ou les usagers » ;
2° Au point 4, après les mots : « dossier préliminaire de sécurité » sont insérés les mots : « ou le dossier de conception de sécurité » ;
3° Au point 6, après les mots : « dossier préliminaire de sécurité » sont insérés les mots : « ou du dossier de conception de sécurité ».