Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise mensuelle des pièces justificatives
Résumé Chaque mois le régisseur remet aux autorités les pièces justificatives des dépenses qu’il a payées afin que celles‑ci soient transmises au comptable public assignataire.
Mots-clés : Gestion financière Administration publique Comptabilité
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à l'ordonnateur pour transmission au comptable public assignataire dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
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