Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de paiement des dépenses par le régisseur
Résumé Le régisseur peut régler les frais mentionnés dans un décret.
Mots-clés : Gestion financière Régie Décret
Le régisseur est autorisé à payer les dépenses prévues à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
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