Arrêté du 13 juin 2025

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations engagées à compter du lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Entrée en vigueur l’après‑publication

Résumé. Les règles d’« Arrêté » entrent en vigueur dès le lendemain qu’elles sont publiées.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations engagées à compter du lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2025

Source : Légifrance