En vigueur depuis le 15 juin 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur l’après‑publication
Résumé. Les règles d’« Arrêté » entrent en vigueur dès le lendemain qu’elles sont publiées.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations engagées à compter du lendemain de sa publication.