JORF n°0137 du 14 juin 2025

Arrêté du 13 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-11 et R. 165-49 à R. 165-62 ;

Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifié fixant au titre de l'année 2019 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale ;

Vu les courriers de demande de report de la date fin de prise en charge de THT BIOSCIENCE et COUSIN BIOTECH en date du 22 novembre 2024,

Arrêtent :

Article 1

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Prolongation du délai d’inscription pour les références PVH004‑PVH009

Résumé La date d’inscription des références PVH004 à PVH009 est portée au 16 juillet 2025.
Mots-clés : santé financement hospitalier

Au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation, chapitre 3, la date de fin d'inscription des références suivantes : PVH004, PVH005, PVH006, PVH007, PVH009 est portée au 16 juillet 2025.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 juin 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La cheffe du pôle Recherche et accès à l'innovation,

J. Lagrave

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech