Arrêté du 13 juin 2024

Article 1

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Article 1

La date des élections pour le renouvellement en cours de cycle électoral du comité social d'administration et de la commission consultative paritaire de la direction de l'information légale et administrative est fixée au 17 décembre 2024.

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En vigueur depuis le 16 juin 2024

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Fixation de la date des élections du comité social et de la commission consultative

Résumé. Les élections pour renouveler les membres du comité social d'administration et de la commission consultative auront lieu le 17 décembre 2024.

La date des élections pour le renouvellement en cours de cycle électoral du comité social d'administration et de la commission consultative paritaire de la direction de l'information légale et administrative est fixée au 17 décembre 2024.

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En vigueur depuis le dimanche 16 juin 2024

Source : Légifrance