Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 7 (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires)Art. 7Durée des mandats dans les commissions administratives paritairesLes membres des commissions administratives paritaires sont élus pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement, et leurs mandats peuvent être ajustés en cas de changements dans les corps de fonctionnaires., 7 bis (Maintien des commissions administratives paritaires en cas de réorganisation)Art. 7 bisMaintien des commissions administratives paritaires en cas de réorganisationEn cas de réorganisation de service, les commissions administratives paritaires peuvent rester compétentes jusqu'au prochain renouvellement général. et 11 (Organisation des élections pour les commissions administratives paritaires)Art. 11Organisation des élections pour les commissions administratives paritairesLes élections pour renouveler les commissions administratives paritaires sont organisées à des dates fixes, avec un préavis de six mois. ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 18 (Durée et conditions des mandats des représentants du personnel)Art. 18Durée et conditions des mandats des représentants du personnelLes représentants du personnel ont un mandat de quatre ans, mais des élections peuvent être organisées en cas de réorganisation importante., 19 (Dates et durée des mandats des comités sociaux d'administration)Art. 19Dates et durée des mandats des comités sociaux d'administrationLes élections pour renouveler les comités sociaux d'administration sont organisées à des dates fixes, avec une durée de mandat de quatre ans. et 21 (Calcul des effectifs pour les élections des comités sociaux d'administration)Art. 21Calcul des effectifs pour les élections des comités sociaux d'administrationL'article explique comment calculer les effectifs pour les élections des comités sociaux d'administration, en tenant compte de tous les agents et en fixant des règles pour la représentation des femmes et des hommes. ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2010 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2022 (Création de comités pour les services du Premier ministre)Création de comités pour les services du Premier ministreUn arrêté crée plusieurs comités pour gérer les services du Premier ministre, notamment sur la santé, la sécurité et les affaires administratives. portant création des comités sociaux d'administration dans les administrations, établissements publics et autres services relevant du Premier ministre,
Arrête :