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Arrêté du 13 juin 2024

fixant la date des prochaines élections professionnelles en cours de cycle électoral du comité social d'administration et de la commission consultative paritaire de la direction de l'information légale et administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la date des élections pour le renouvellement des instances représentatives

Résumé. Les élections pour renouveler les membres du comité social d'administration et de la commission consultative auront lieu le 17 décembre 2024.

Le Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 7 (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires), 7 bis (Maintien des commissions administratives paritaires en cas de réorganisation) et 11 (Organisation des élections pour les commissions administratives paritaires) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 18 (Durée et conditions des mandats des représentants du personnel), 19 (Dates et durée des mandats des comités sociaux d'administration) et 21 (Calcul des effectifs pour les élections des comités sociaux d'administration) ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2010 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2022 (Création de comités pour les services du Premier ministre) portant création des comités sociaux d'administration dans les administrations, établissements publics et autres services relevant du Premier ministre,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 juin 2024

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Fixation de la date des élections du comité social et de la commission consultative

Résumé. Les élections pour renouveler les membres du comité social d'administration et de la commission consultative auront lieu le 17 décembre 2024.

La date des élections pour le renouvellement en cours de cycle électoral du comité social d'administration et de la commission consultative paritaire de la direction de l'information légale et administrative est fixée au 17 décembre 2024.

En vigueur depuis le 16 juin 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juin 2024.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La directrice de l'information légale et administrative,

A. Duclos-Grisier

En vigueur depuis le dimanche 16 juin 2024

Arrêté du 13 juin 2024
Article 1
Article 2