JORF n°0160 du 12 juillet 2023

Arrêté du 13 juin 2023

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu la demande du gérant de la station de révision en date du 9 novembre 2022 ;

Vu le rapport d'inspection du centre de sécurité PACA Corse en date du 8 novembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société SERVAUX SAFETY & SHIP SERVICE S4 pour le contrôle et l'entretien de radeaux de sauvetage

Résumé La société peut vérifier et entretenir des radeaux de sauvetage, sauf ceux qu'on ne peut pas tester pour la surcharge.

La société SERVAUX SAFETY & SHIP SERVICE S4 dont le siège est situé chemin du Littoral, Anse de Saumaty, 13016 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 492 099 668, est agréée, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, pour les activités de la station Servaux Cannes, située au 1710, avenue de la Plaine, 06250 Mougins, pour les activités de contrôle et d'entretien des radeaux de sauvetage professionnels de marque SurvitecZodiac et modèles suivants :

- MK IV TO, 6-25 personnes ;
- TO ;
- ORIL ;
- Pro Peche ;
- EPS ;
- TO SR ;
- XTREM ;
- Coastal.

En l'absence de dispositifs pour effectuer un essai de surcharge des radeaux sous bossoirs, la station n'est pas agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux sous bossoirs.

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Article 2

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Obligation d'information en cas de changement d'autorisation pour le fabricant d'une station

Résumé Si quelque chose change pour l'autorisation du fabricant, le titulaire doit le dire à l'administration.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.

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Article 3

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Information en cas de modification de qualification des intervenants

Résumé Si les compétences des employés ne sont plus valides, le titulaire doit le signaler aux autorités.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration en cas de modification de l'autorisation de ses intervenants si leurs qualifications ne couvrent plus le champ du présent agrément.

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Article 4

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Durée de l'agrément

Résumé L'agrément dure deux ans à partir de la dernière inspection.

L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la dernière inspection, soit jusqu'au 25 octobre 2024.

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Article 5

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Retrait de l'agrément en cas de non-respect des conditions

Résumé Ne pas suivre les règles peut faire perdre l'agrément.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

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Article 6

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Nomination du directeur général pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général des affaires maritimes doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 juin 2023.

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche maritime et de l'aquaculture,

E. Banel