Arrêté du 13 juin 2022

Article 3

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Article 3

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

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En vigueur depuis le 20 juin 2022

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Obligation de notification des modifications pour les habilitations de sécurité civile

Résumé. Si vous modifiez quelque chose dans le dossier, vous devez le dire au ministre chargé de la sécurité civile.

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

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En vigueur depuis le lundi 20 juin 2022

Source : Légifrance