Arrêté du 13 juin 2022

Article 1

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Article 1

Il est créé par le décret susvisé, un traitement de données à caractère personnel dénommé « dispositif de soutien aux entreprises d'armement maritime » ayant pour finalités : le versement de l'aide semestrielle aux employeurs de marins communautaires embarqués sur certains navires, et la mise en œuvre de contrôles relatifs à cette aide.

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En vigueur depuis le 16 juin 2022

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Création d'un traitement de données pour le soutien aux entreprises d'armement maritime

Résumé. Un nouveau système aide les employeurs de marins et vérifie que tout est en règle.

Il est créé par le décret susvisé, un traitement de données à caractère personnel dénommé « dispositif de soutien aux entreprises d'armement maritime » ayant pour finalités : le versement de l'aide semestrielle aux employeurs de marins communautaires embarqués sur certains navires, et la mise en œuvre de contrôles relatifs à cette aide.

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En vigueur depuis le jeudi 16 juin 2022

Source : Légifrance