En vigueur depuis le 16 juin 2022
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Création d'un traitement de données pour le soutien aux entreprises d'armement maritime
Il est créé par le décret susvisé, un traitement de données à caractère personnel dénommé « dispositif de soutien aux entreprises d'armement maritime » ayant pour finalités : le versement de l'aide semestrielle aux employeurs de marins communautaires embarqués sur certains navires, et la mise en œuvre de contrôles relatifs à cette aide.