Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du dispositif de soutien aux entreprises d'armement maritime
Résumé Un nouveau système est créé pour aider financièrement les entreprises qui emploient des marins communautaires et pour s'assurer que l'aide est correctement utilisée.
Il est créé par le décret susvisé, un traitement de données à caractère personnel dénommé « dispositif de soutien aux entreprises d'armement maritime » ayant pour finalités : le versement de l'aide semestrielle aux employeurs de marins communautaires embarqués sur certains navires, et la mise en œuvre de contrôles relatifs à cette aide.
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