Créé le 15 juin 2020
Le présent arrêté s'applique en Polynésie française.
Arrêté du 13 juin 2020
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 15 juin 2020
Créé le 15 juin 2020
Le présent arrêté s'applique en Polynésie française.
En vigueur depuis le lundi 15 juin 2020