JORF n°0142 du 21 juin 2019

Article 1


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Version 1

Le montant pour l'année 2019, mentionné au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1 du même code figure dans le tableau joint en annexe.