Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 M bis,
Arrête :
Dans les échanges nationaux, les produits en suspension de droits peuvent circuler sous couvert d'un document administratif d'accompagnement, au sens de l'article 302 M bis du code général des impôts selon le modèle défini en annexe, et sous réserve du respect des instructions données au verso de l'exemplaire n° 1 dudit document.
1 version
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate