Arrêté du 13 juin 2017

Article 2

Créé le 23 juin 2017

Le directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juin 2017