ARRÊTÉ du 13 juin 2014

Article 37

Créé le 3 juillet 2014

Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2014