Abrogé12 décembre 2016
Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2016 - art. 2
Créé le 26 juillet 2013
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2013
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 12 décembre 2016
Abrogé parArrêté du 30 novembre 2016art. 2
En vigueur du vendredi 26 juillet 2013 au dimanche 11 décembre 2016