Arrêté du 13 juin 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 21

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Modification des règles de paiement par chèque

Résumé. Le seuil de paiement par chèque baisse à 3000 € et une pièce d'identité est désormais obligatoire pour tout paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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