JORF n°0144 du 22 juin 2012

Article 1

Article 1

La convention du 22 mars 2012 susvisée portant transfert du service des phares et balises de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie est approuvée.


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Version 1

La convention du 22 mars 2012 susvisée portant transfert du service des phares et balises de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie est approuvée.