Article 1
La convention du 22 mars 2012 susvisée portant transfert du service des phares et balises de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie est approuvée.
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JORF n°0144 du 22 juin 2012
Arrêté du 13 juin 2012
Le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment les alinéas 1 et 2 de l'article 56 ;
Vu le décret n° 2012-299 du 2 mars 2012 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie du service de l'Etat chargé des phares et balises ;
Vu la convention relative au transfert du service des phares et balises de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie signée le 22 mars 2012 entre le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie agissant au nom de l'Etat et le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie agissant au nom de la Nouvelle-Calédonie,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera notifié par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie au président de la NouvelleCalédonie.
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Article 3
Le délégué général à l'outre-mer, le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la directrice des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 juin 2012.
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports
et de l'économie maritime,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils
La directrice
des affaires maritimes,
R. Bréhier