JORF n°0144 du 21 juin 2008

Article 2

Article 2

Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole des hautes études en santé publique en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé, est fixé pour l'année 2008 à 58,12 euros par lit installé au 31 décembre 2007 pour les établissements comptant au plus 250 lits.


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Version 1

Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole des hautes études en santé publique en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé, est fixé pour l'année 2008 à 58,12 euros par lit installé au 31 décembre 2007 pour les établissements comptant au plus 250 lits.