Arrêté du 13 juin 2007

Article 2

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Article 2

Pour les services autorisés dont les ressources sont situées dans les trois premières tranches du barème mentionné à l'article 1er qui présentent pour la troisième année consécutive une demande au fonds de soutien, le montant de la subvention ne peut être supérieur au montant des produits retenus pour l'examen de la demande, dès lors que le service a reçu l'aide du fonds lors des deux années précédentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Pour les services autorisés dont les ressources sont situées dans les trois premières tranches du barème mentionné à l'article 1er qui présentent pour la troisième année consécutive une demande au fonds de soutien, le montant de la subvention ne peut être supérieur au montant des produits retenus pour l'examen de la demande, dès lors que le service a reçu l'aide du fonds lors des deux années précédentes.

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