Rectificatif au Journal officiel du 22 juin 2006, édition électronique, texte n° 42, en ce qui concerne Mme Marie-Hélène Franchi, au lieu de : « greffière en chef du tribunal... », lire : « greffière en chef au greffe du tribunal... ».
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JORF n°157 du 8 juillet 2006
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 22 juin 2006, édition électronique, texte n° 42, en ce qui concerne Mme Marie-Hélène Franchi, au lieu de : « greffière en chef du tribunal... », lire : « greffière en chef au greffe du tribunal... ».