Arrêté du 13 juin 2006

Article 1

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Article 1

Dans le département de la Haute-Garonne, les établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.

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Dans le département de la Haute-Garonne, les établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.

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